Conditions Générales de Ventes

Les présentes CGV régissent de manière exclusive les relations commerciales entre la Société et ses Clients. Elles entrent en vigueur à compter du 15 Novembre 2023 et annulent et remplacent toutes les conditions de vente antérieures de la Société.

Dans le présent document, « La Société » désigne l’entreprise rédactrice de ces CGV, et « Le Client » désigne le contractant de la Société. « L’Offre » désigne ensemble et de façon indissociable le devis, les présentes CGV, les plans et notes techniques, les mémoires et de façon plus générale tout autre document produit ou communiqué par la Société au Client.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, même ceux transmis antérieurement à la vente, et quand bien même Le Client confirmerait sa commande sur un document stipulant que son exécution entraîne l’acceptation de ses propres Conditions Générales d’Achat ou d’autres conditions. A ce titre, la norme AFNOR NFP 03.001 (ou toute norme ultérieure s’y substituant) en cas de contrat avec un maître d’ouvrage privé, ou les conditions générales de sous-traitance du BTP 2005 (ou toute version ultérieure s’y substituant) en cas de sous-traitance, ou le CCAG Travaux 2009 (ou toute version ultérieure s’y substituant) en cas de contrat avec un maître d’ouvrage public constituent des pièces contractuelles de deuxième rang.

La passation d’une commande indique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV au sens de l’article 1119 du Code Civil et emporte renonciation à toute stipulation contraire.

Les renseignements portés sur nos supports commerciaux et / ou toute documentation émanant de la Société ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas la Société qui se réserve le droit d’apporter toute modification nécessaire.

La Société est en droit de modifier à tout moment ses CGV, lesquelles sont applicables à toutes commandes postérieures à leur entrée en vigueur.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un instant donné de l’une quelconque des dispositions des présents CGV ou des termes du ou des devis communiqués ne peut être interprété comme valant renonciation de la Société à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

Les présentes CGV, ainsi que les devis et tous les documents annexes forment constituent le fondement de la relation commerciale et contractuelle ; Dès lors, Le Client reconnaît qu’il contracte de façon éclairée après avoir reçu, examiné et accepté toutes les informations qui lui auront été fournies par la Société au titre du devoir général d’information, conformément aux dispositions de l’article 1112-1 du code civil.

 

Nos tarifs sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

Le prix facturé par la Société est celui mentionné sur l’acceptation de la commande.

Nos prix s’entendent Hors Taxes, TVA en sus au taux en vigueur au jour de la facturation.

La Société communique ses offres tarifaires sous forme de devis sur demande du Client. Sauf délais plus court mentionné sur le devis, ces offres sont valables pour une durée maximale de 30 jours. Cependant, en cas de variation de ses coûts de revient, la Société se réserve la possibilité de modifier une offre tarifaire même avant l’expiration de son délai de validité.

Le prix est révisable à chaque facturation par application de l’indice TP01 suivant la formule suivante :

Prix_révisé = Prix_initial x TP01_mois_facturation / TP01_mois_devis.

Si l’indice TP01 venait à disparaître, il sera fait référence à tout autre indice qui viendra se substituer à ce dernier. La révision du prix sera applique si et seulement si l’évolution de l’indice est positive.

Il est de convention expresse, par dérogation à toutes prescriptions relatives aux comptes prorata et aux frais de dossier dans les pièces du marché, que notre offre est établie hors frais de prorata et frais de dossier. Si, lors de la conclusion du contrat, il est convenu de la mise en place d’un compte prorata, ce poste sera ajouté au prix de l’offre. Dane le cas où des installations prévues aux comptes prorata ne seraient pas présentes et fonctionnelles lors de l’intervention de la Société, les frais de la Société pour y substituer seront pris en charge par le compte prorata, qui s’ajoutera au prix du contrat.

En outre, sauf stipulation contraire explicite dans notre devis, nos prix ne comprennent pas : la purge des obstacles enterrés, aériens ou en élévation, la fourniture d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation des travaux, la protection des existants s’il y a lieu, le recépage des ouvrages, la réalisation d’essais et contrôles (notamment impédance mécanique, essais sanitaires etc ?), l’implantation générale (axes matérialisées et niveaux altimétriques), le récolement de nos ouvrages, les constats d’huissier ou contradictoires avant et après travaux, les référés préventifs, le bornage du terrain et des bâtiments, la reconnaissance préalable des réseaux, enterrés et aériens, la déviation/protection/obturation des réseaux abandonnés, terrassement général, travaux préparatoires d’aménagement, déviations, débroussaillage et dessouchage si nécessaire, frais et autorisations de voirie, voirie d’accès au chantier, plate-forme de travail plane et continue si nécessaire, clôtures de chantier et protections diverses, frais de pilotage, frais de bureau de contrôle, frais d’éclairage de chantier ou de gardiennage, taxes et autorisations de tréfonds, panneaux de présentation du projet, signalisations, aires de lavage, mise aux normes de la réglementation parasismique, la remise en état des chemins d’accès.

Le chargement et l’évacuation en décharge des déblais, quel que soit leur nature (les déblais restent la propriété du Client pendant toute la durée de l’intervention de la Société et après ; il appartient donc au Client de prendre toutes dispositions pour assurer l’enlèvement et/ou le traitement adapté sans pouvoir exercer un quelconque recours contre la Société). Si toutefois l’enlèvement des déblais était confié à la Société, cette prestation ne concerne que le transport et les frais de mise en décharge en classe III de déblais réputés inertes d’après les informations délivrées par Le Client, ces déblais restant la propriété du Client.

 

Toute commande donnera lieu, au préalable, à l’établissement d’un devis par la Société comprenant éventuellement en annexe des documents techniques qui constitue notre offre.

Tout devis mentionne notamment les éléments suivants : la description complète de la prestation, le prix, les modalités de règlement, l’adresse d’exécution de la prestation, la durée de validité du devis (sans que cette durée puisse dépasser 30 jours à compter de la date d’émission).

 

Toute commande, quelle qu’en soit la forme, devra donner lieu à une confirmation écrite par Le Client. Le Client doit retourner à la Société un exemplaire daté et accepté du devis sur lequel il aura apposé son nom, son prénom, sa signature et la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord » accompagné, le cas échéant, du règlement de l’acompte défini dans le devis ; n cas de signataire multiple (exemple : ‘Monsieur et Madame’), les cosignataires se déclarent solidairement responsables de la commandes et de ses conséquences (en particulier en termes de paiement) au sens des articles 1310 à 1319 du Code Civil ; en cas de signataire personne morale, ajouter le tampon de l’entreprise. La vente sera parfaite par l’acceptation de la commande par la Société sous forme d’un accusé de réception de commande écrit adressé par tout moyen (courrier, courriel etc.). En l’absence de cette confirmation d’acceptation de la commande, la commande est réputée non acceptée.

Aucune commande ne pourra être annulée, totalement ou partiellement, ou modifiée par Le Client après acceptation de la commande par la Société, sauf accord écrit matérialisé par la signature d’un avenant au contrat. En cas de rétractation du Client avant le commencement de la prestation et hormis les cas encadrés par la loi, celui-ci restera redevable d’une indemnité de rupture fixée à 15% du montant de la prestation TTC.

Tant que d’une part, les garanties de paiement prévues par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée par la loi du 1er Septembre 2006 (sous-traitance) et par l’article 1799-1 du code civil (marché principal) n’auront pas été fournies par Le Client, et d’autre part, le montant de l’acompte n’aura pas été versé, la commande est réputée irrégulière et invalide. Les délais éventuellement convenus sont ainsi suspendus.

 

La Société fera ses meilleurs efforts pour respecter la date de réalisation planifiée et les délais de réalisation de la commande annoncés. Ce données sont toutefois communiquées à titre indicatif et non contractuel et peuvent, en conséquences, être modifiés, notamment en cas d’intempéries, aux sens des dispositions des articles L731-1 à 13 du Code du Travail ; en cas d’événements de force majeure, tels que définis au chapitre « CAS FORTUIT – FORCE MAJEURE » des présentes CGV ; en cas de modification acceptée de la commande ; en cas de défaut d’exécution par Le Client de ses obligations contractuelles (exemples : retard de paiement, retard dans les formalités etc.) ; en cas d’indisponibilité de la Société liée à son plan de charge ; en cas d’événements ou causes extérieures qui échappent à la volonté de la Société, non constitutifs de force majeure mais empêchant de bonne foi la Société d’exécuter tout ou partie des obligations mises à sa charge, dont l’obtention du DICT.

Lorsque, à titre dérogatoire aux présentes, l’offre stipule un délai engageant pour la Société, le non-respect de ce délai pour des raison imputables à la Société ne peut être sanctionné par des pénalités dépassant 5% du montant initial du marché HT, sur une base forfaitaire maximale de 0,5/1000ème du montant du marché initial HT par jour ouvrable de retard (soit du Lundi au Vendredi, hors jours fériés). Ces éventuelles pénalités sont destinées à couvrir la totalité des préjudices qui pourraient être allégués à quelques titre et nature que ce soit.

En cas de décalage de la date de réalisation de plus de six (6) mois par rapport à la date prévue et pour une cause imputable à la Société, Le Client pourra résilier le contrat sans qu’une quelconque indemnité ne puisse être réclamée par les parties. Cette faculté est également reconnue à la Société qui sera en mesure d’annuler une commande précédemment acceptée en cas d’impossibilité de réalisation dans un délais maximal de six mois après la date initialement prévue.

En cas de changement de date de réalisation ou de prolongation des délais, la Société en avisera Le Client dès qu’elle en aura connaissance, sans que cela ne puisse ouvrir droit au profit du Client à une quelconque indemnisation de la part de la Société.

Les présentes CGV écartent de l’exécution du contrat les articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.

 

La Société s’engage à exécuter la commande avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art du moment. Il est toutefois expressément indiqué que malgré les efforts de la Société d’en limiter la portée, la réalisation de la prestation commandée peut être source de bruits, d’émission de poussières et plus généralement de nuisances. Le Client reconnaît en être pleinement informé et en informer son propre voisinage.

Le Client s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour permettre la bonne exécution du contrat, en toute sécurité et dans le strict respect des modalités précisées à cet effet par la Société. Le Client fera notamment les aménagements et modifications nécessaire à notre intervention et assurera un accès libre pendant les jours et plages horaires d’intervention de la Société. Le Client mettra gracieusement à disposition de la Société toute l’eau et l’énergie nécessaires à l’exécution de la prestation. Le non-respect de ces obligations par Le Client générera un droit à réparation au profit de la Société en application de l’article 1217 du code civil notamment.

Les prestations non prévues à la commande mais qui se révèleraient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art ou à la poursuite du chantier, comme les travaux urgents pour des questions de sécurité, même réalisées sans commande écrite, seront réputées acceptées par Le Client qui en assumera la charge.

 

Le coût de l’immobilisation de notre matériel, pour des raisons étrangères à la Société, s’élèvera à un montant minimal de 600€ HT de l’heure, sous réserve des autres préjudices subis par la Société.

 

La Société se réserve la faculté de confier la réalisation de la commande à un tiers qui interviendra comme sous-traitant.

Le Client accepte d’ores-et-déjà le principe de cette intervention. Ce dernier sera rémunéré par la Société et placé sous sa responsabilité exclusive. Il en résulte que la Société restera, à l’égard du Client, entièrement responsable des obligations mises à sa charge et se portera garant de la bonne exécution de ces obligations par le sous-traitant.

 

La réception de la prestation commandée par Le Client se fera par un accusé de réception s’il s’agit d’une prestation intellectuelle ou par la signature d’un Procès-Verbal de Réception avec ou sans réserve au sens de l’article 1792-6 du Code Civil, s’il s’agit de travaux.

Si la commande porte sur la réalisation de travaux, la réception est demandée par la Société après l’achèvement de sa prestation. Le Client dispose d’un délai de vingt (20) jours à compter de la date de la demande pour acter la réception.

La réception peut être explicite (signature d’un Procès-Verbal de Réception) ou implicite, par la prise de possession par Le Client des Ouvrages (par exemple en faisant édifier d’autres ouvrages qui en prennent appui ou qui englobent les ouvrages réalisés).

En cas de réserves ou de réclamations concernant la réalisation par la Société de la commande du Client, celles-ci doivent être portées sur le Procès-Verbal de Réception.

Le refus du Client de signer un PV de réception demandé de manière expresse par la Société est abusif, compte tenu de sa capacité d’y mentionner librement toutes réserves. Par conséquent, tout refus qui perdure 8 jours après la mise en demeure délivrée par la Société pour la signature du dit document, génère de droit l’application d’une pénalité de 15% du montant total du marché au titre de clause pénale.

A l’achèvement des travaux, en présence ou en absence du Procès-Verbal de Réception assorti ou non de réserves, Le Client reste tenu du paiement de l’intégralité de sa commande.

La réception fixe le point de départ des responsabilités et garanties instituées par les articles 1792, 1792-2, 1792-3, 1792-6 et 1792-4-1 du Code Civil.

 

Nos factures sont payables en €uros, au comptant sans escompte, sauf conditions de règlement spécifiques négociées avec Le Client, au siège de la Société.

A l’acceptation du devis, le paiement d’un acompte égal à 30% du montant du prix total TTC est exigé ; en cas de délégation de paiement auprès d’un assureur, l’acompte exigé est égal au montant de la franchise prévue au contrat d’assurance mobilisé. Cet acompte ne peut en aucun cas être considéré comme des arrhes au sens des Articles L214-1 à L214-3 du Code de la consommation. Cette stipulation est explicitement dérogatoire à l’article L214-1 du Code de la Consommation et exclut l’assimilation des acomptes à des arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil.

Dans tous les cas, les délais de paiement doivent respecter la Loi sur la Modernisation de l’Economie (LME) ratifiée le 4 Août 2008 et ne peuvent dépasser 45 jours fin de mois à compter de la date de facturation (soit au plus tard le dernier jour du mois obtenu en ajoutant 45 jours à la date d’émission de la facture) et au maximum 60 jours calendaires.

Le non-respect des délais de paiement est passible d'une amende administrative, fixée par l'article L441-16 du code de commerce. L'article 123 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite Sapin 2) a renforcé les sanctions pour retard de paiement, qui peuvent atteindre 2 millions d'euros et sont systématiquement publiées par la DGCCRF. Par ailleurs, l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (Pacte) prévoit la publication des sanctions dans la presse, aux frais de l'entreprise, en complément à la publication sur le site internet de la DGCCRF.

Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 prévoit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Cette indemnité s'élève à 40 €. Elle s'applique depuis le 1er janvier 2013. Elle s'ajoute aux pénalités existantes, pour tout professionnel en situation de retard de paiement.

 

Le non-paiement d’une échéance entraîne, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, les conséquences suivantes de plein droit :

·         Suspension de l’exécution du contrat ;

·         Déchéance du terme pour les effets en cours et annulation de tous les escomptes éventuels ;

·         Application d’une pénalité calculée sur la base du taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage ;

·         Application d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 ; lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Conformément à l’article 1231-5 du Code Civil, en cas d’inexécution du Client, les sommes qui seraient due à la Société recouvrées par voie contentieuse, seront majorées, de plein droit, outre les intérêts de retard prévus ci-dessus, d’une indemnité forfaitaire fixe de 15% de leur montant et au minimum 700€ HT, sans préjudice d’éventuels dommage et intérêts complémentaires qui pourraient être réclamés par la Société en fonction du préjudice subi.

Tout report d’échéance, toute modification des conditions de paiement ou toute compensation ou déduction sans l’accord préalable et écrit de la Société entraînera les mêmes conséquences que le non-paiement d’une échéance.

En outre, en cas de non-respect des conditions de paiement, la Société sera en droit de résilier le contrat aux torts du Client. La prescription susceptible d’être encourue quant au règlement peut être interrompue par une simple mise en demeure.

Conformément à la loi 71584 du 16 Juillet 1971, aucune retenue de garantie ne sera pratiquée sur nos factures, la Société fournissant une caution avec la première facture délivrée. Par ailleurs, il est explicitement accepté par Le Client qu’aucune retenue de bonne fin de travaux ne sera appliquée.

 

Sans préjudice de ce qui précède, toute contestation ou réclamation concernant les factures adressées par la Société au Client, qu’elle qu’en soit la cause, ne sera recevable que si elle est adressée par courrier dans les quinze jours suivant la date de facture. Seules seront prises en compte dans ce délai les demandes accompagnées de documents justificatifs permettant de valider le bien-fondé de la contestation ou réclamation. Le silence du Client gardé passé ce délai vaut acceptation et reconnaissance du droit à paiement intégral des factures.

 

Les fournitures, les produits, les matériaux, les articles ou les ouvrages produits sont de la responsabilité du Client dès leur remise matérielle sur le lieu d’exécution de la commande du Client. Le Client en devient ainsi responsable en cas de perte, détérioration ou dommage.

Lorsque la Société intervient en qualité de sous-traitant, la garde de l’ouvrage et en conséquence, les risques inhérents à celui-ci seront transmis au Client le jour de la date d’achèvement de travaux réalisés par la Société.

 

Les réalisations de la Société sont soumises aux garanties dans les conditions et limites des articles 1792 et suivants du Code civil. La Société est tenue d’une obligation de moyens relative aux performances attendues. Les travaux relèvent des garanties légales applicables.

Le Client assume seul la responsabilité pouvant être encourue à l’égard des tiers au présent contrat tant qu’aucune faute de la Société n’est avérée, et notamment au titre du trouble anormal de voisinage ou de dommages occasionnés aux existants. Le Client garantit la Société de tout recours qui pourrait être exercé contre elle de ce fait.

La Société assume la responsabilité de sa faute prouvée, à condition qu’un état des lieux complet établi avant puis après son intervention permette d’établir la concomitance et de déterminer l’existence et la nature précise des préjudices invoqués. La Société n’est responsable que de ses propres fautes. Aucun responsabilité in-solidum avec d’autres intervenants n’est donc encourue.

La survenance d’un différend opposant Le Client au propriétaire ou occupant d’un fond voisin ou au maître de l’ouvrage (en cas de sous-traitance) ne peut justifier la suspension du paiement des factures.

Pour les ouvrages autres que les dommages à la construction relevant de la responsabilité décennale, la responsabilité de la Société sera limitée au montant de son marché. Par ailleurs, sous peine de forclusion, toute demande de dommages et intérêts afférente à ces dommages doit être introduite devant les Juridictions compétentes dans un délais de un an à compter de la date à laquelle Le Client aura eu connaissance des faits motivant sa réclamation. En cas d’action directe d’un tiers à l’occasion et/ou suite à des travaux réalisés par la Société, Le Client supportera les conséquences du risque inhérent à son opération.

Pour les interventions sur construction existante, Le Client ayant une parfaite connaissance des matériaux constitutifs, a la charge de signaler la présence d’amiante, s’il en existe. Pour toutes les constructions édifiées avant juillet 1996, Le Client doit fournir un diagnostic amiante, obligatoire depuis 2003 (décret 96/97 du 07/02/1996 modifié par le décret 17/885 du 12/09/1997). Toute conséquence pouvant découler du non-respect de cette obligation engagera la responsabilité totale du Client.

Toutes les démarches et formalités administratives nécessaires à la réalisation de la commande sont à la charge et responsabilité du Client.

 

La responsabilité de la Société ne peut, en aucun cas, être engagée et ses obligations sont suspendues de plein droit et sans formalité en cas de survenance d’événements ou de circonstances relevant de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, qui empêchent l’exécution des commandes. Il en sera notamment ainsi en cas de destruction affectant tout ou partie des installations de la Société, incendie, désordres d’ordre public graves, catastrophes naturelles, vagues de froid ou de canicule, blocage des communications, indisponibilité technique, épuisement des stocks, difficulté d’approvisionnement, pénurie des fournitures, dysfonctionnements des transports, inondations, guerres, réquisitions, gel, manque de matières premières, pandémies, épidémies, arrêt de travail quelconque dans nos équipes ou chez nos fournisseurs ou intervenants pour la réalisation de la vente, injonction administrative d’interrompre les travaux etc. et plus généralement tous événements ou causes imprévisibles et irrésistibles pour la Société l’empêchant d’exécuter de bonne foi tout ou partie des obligations mises à sa charge. La Société s’engage à aviser Le Client dans les plus brefs délais de la survenance d’un tel événement s’il en a les moyens.

 

Toute offre formulée par la Société est établie sur la base de nos attestations d’assurance et s’entend hors assurance spéciale ou nominative. La couverture d’assurance Responsabilité Civile souscrite par la Société est assortie d’un plafond de coût total de construction H.T. tous corps d’état (honoraires compris), déclaré par le maître d’ouvrage, de 26 000 000 €. Toute opération dont le coût global ainsi défini dépasse ce montant doit être déclaré et faire l’objet d’un avenant d’adaptation de garantie. La souscription d’une extension de garantie nominative entraîne un surcoût qui sera mis à la charge du Client. Concernant les ouvrages soumis à obligation d’assurance décennale selon l’ordonnance du 8 Juin 2005, dont le montant est supérieur à six millions d’€uros HT, notre offre est établie dans l’hypothèse de la mise en place d’une Convention Commune de Responsabilité Décennale (CCRD) établie par le Maître d’Ouvrage.

En toute hypothèse, les exigences en matière d’assurances décennales s’inscriront dans la limite du contrat d’assurance de la Société. Le Client reconnaît avoir reçu une attestation d’assurance civile professionnelle et décennale pour l’année de DROC considérée. Toutes les conséquences financières d’une déclaration insuffisante seront supportées par Le Client.

Le règlement des prestations ne peut en aucun cas être conditionné par la délivrance d’une attestation nominative.

 

Les biens, matériels et matériaux, approvisionnements, fournitures, articles entreposés sur un chantier demeurent la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral du prix facturé et de ses accessoires.

Le Client, qui en est constitué gardien, n’a aucun droit d’en dispenser, mais assume dès leur livraison la garantie des pertes et détériorations qu’ils pourraient subir. Dans les mêmes conditions, il est dérogé aux dispositions des articles 551 et 552 du Code civil, de sorte que Le Client renonçant à bénéficier des règles de l’accession à la propriété, assure la garde de l’ouvrage au fur et à mesure de sa construction, mais n’en devient propriétaire qu’au terme du complet paiement du prix.

Le paiement s’entend de l’encaissement effectif des sommes dues, en principal et accessoires, quel que soit le mode de paiement. Cette clause ne fait pas obstacle à l’article « TRANSFERT DES RISQUES » des présentes CGV. Ne constitue pas un paiement la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer.

 

En cas d’inexécution par Le Client de l’une quelconque de ses obligations visées aux présentes, et huit jours après une mise en demeure la lettre recommandée avec avis de réception resté en tout ou en partie sans effet pendant ce délai, le ou les contrats de vente sera [seront] résolu(s) de plein droit et sans formalité. A titre de premiers dommage et intérêts, toute somme déjà versée par Le Client, en ce y compris les acomptes, sera définitivement acquise à la Société ; par ailleurs, une pénalité de 15% du montant total du marché lui sera appliquée de plein droit au titre de clause pénale.

 

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments communiqués par la Société. Toute communication ou reproduction, totale ou partielle, quel qu’en soit le support (plaquette, site internet etc.) envisagée par Le Client devra être approuvée par la Société.

Aucun élément de la relation contractuelle entre la Société et Le Client ne peut permettre au Client de revendiquer le transfert à son bénéfice ou au bénéfice de tout tiers d’un quelconque droit de propriété ou d’exploitation de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle détenus ou exploités par la Société (quelle qu’en soit la nature, la portée, l’origine), et concernant notamment les études, modèles, dessins, plans etc. remis au Client dans le cadre de la relation commerciale.

Le Client s’engage à respecter les droits ainsi détenus ou exploités par la Société et à n’entreprendre aucune action susceptible d’y porter atteinte et de façon plus générale pouvant porter préjudice aux intérêts de la Société.

 

Le Client s’engage à garder confidentielles les informations, de toute nature et sous quelque forme que ce soit, qui lui sont transmises ou qu’il pourra obtenir à l’occasion de ses relations avec la Société, sauf en ce qui concerne les informations tombées dans le domaine public. Le Client prendra les mesures nécessaires afin que cette obligation soit respectée par son personnel, y compris les personnes ayant quittés leurs fonctions chez Le Client, ses éventuels sous-traitants, prestataires et intervenants. L’obligation de confidentialité perdure après la cessation des relations commerciales tant que les informations concernées ne sont pas tombées dans le domaine public.

 

La Société effectue un traitement des données à caractère personnel du Client ayant pour finalité l’exécution des mesures précontractuelles et contractuelles, la gestion de la relation commerciale et la communication avec Le Client.

Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime poursuivi par la Société, dans la mesure où ce traitement est nécessaire à la bonne exécution de la relation commerciale avec ses Clients.

Les données relatives au Client sont conservées pendant la durée de la relation commerciale augmentée du délai de prescription légal. Les données sont destinées au personnel habilité de la Société ainsi qu’aux éventuels sous-traitants, prestataires et intervenants auxquels la Société peut avoir recours. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de ses données, ainsi qu’un droit de s’opposer ou de solliciter la limitation du traitement, dans les conditions et limites prévues par la réglementation. Il dispose également du droit de faire parvenir des directives spéciales relatives au sort de ses données dans le temps. Pour exercer ces droits, Le Client doit contacter la Société par écrit. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL en cas d’abus constaté. Il revient au Client d’informer de ces même droits ses éventuels représentants, intervenants ou tiers participants.

 

L’ensemble des relations commerciales de la Société avec Le Client sera soumis au droit Français.

De convention expresse, toutes les contestations concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes, ainsi que l’interprétation, l’exécution et/ou la résolution des commandes en résultant, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, seront de la seule compétence des tribunaux du siège social de la Société auxquels il est fait attribution de juridiction, même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Les traites ou acceptations de règlement nonobstant toutes stipulation du lieu effectif de paiement ne constituent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de compétence.